2.Sous réserve d’un règlement adopté par le gouvernement du Québec en vertu du deuxième alinéa de l’article 130.5 de la Charte de la Ville de Québec, découle uniquement de la constitution de la ville, l’augmentation du fardeau fiscal supporté par l’ensemble des unités d’évaluation situées dans un secteur, attribuable au financement de la contribution et des dépenses suivantes :1°une contribution additionnelle aux revenus de la ville qui découle de l’harmonisation des fardeaux fiscaux entre les différents secteurs ;
2°une dépense ou une partie d’une dépense qui ne peut être expliquée autrement que par la constitution de la ville.Toutefois, une somme versée par le gouvernement en regard uniquement de la constitution de la ville est déduite de l’augmentation du fardeau fiscal établi au premier alinéa.
Les dépenses qui découlent uniquement de la constitution de la ville sont identifiées dans le budget de chaque exercice financier.
